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Conditions générales de vente

ARTICLE 1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent de façon exclusive entre la société française LME SAS située 8 bis route des Creuses, PA Les Verts Prés - Bâtiment 10, Cran-Gevrier 74960 Annecy (ci-après «la Société») et toute personne visitant le site internet www.domomat.com . Elles définissent les conditions dans lesquels le site internet www.domomat.com (ci-après «le Site») vend des objets et des accessoires (produits).

Elles peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de commande.

Tout internaute peut en prendre connaissance sur le Site.

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1. Les produits sont ceux proposés sur le Site internet. Sauf indication contraire sur ce même Site, les produits sont disponibles durant toute la durée où ils sont présents sur ledit Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité momentanée et inattendue d'un produit commandée, la commande sera mise en attente jusqu'à réception de l'intégralité des éléments la composant.

Sur certain article, il est possible que nous nous retrouvions en situation de rupture, même s'ils étaient signalés comme en stock. Dans cette éventualité, nous nous engageons à vous prévenir et à vous indiquer un délai estimatif de livraison.

Si, toutefois, un article se trouvait être définitivement indisponible, un article équivalent en terme de qualité et de prix sera proposé au client. Dans le cas où aucun article équivalent est disponible, le produit commandé sera alors remboursé dans son intégralité, frais de port compris (hormis si cette article fait partie d'une plus importante commande). L'acheteur sera rapidement informé par mail si des anomalies touchent sa commande.

2.2. La fiche descriptive ainsi que les images (non contractuelles) des produits figurants sur le Site internet indique les données techniques et informations fournis par le fabriquant auprès duquel la Société a acquis les produits. La responsabilité de la Société ne pourrait, donc, être engagée.

2.3. Les prix constatés renseignés sur le Site proviennent des fournisseurs auxquels fait appel la Société ; ceux-ci sont donc purement indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. 

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1. Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve par l'acquéreur des présentes CGV. Pour passer une commande en ligne, l'acquéreur devra être titulaire d'une adresse e-mail valide nécessaire à la réception des informations concernant sa commande (confirmation, livraison, problèmes de stock…).

L'acquéreur accepte et reconnaît que tous les renseignements et données qu'il enregistre au moment de sa commande en ligne manifestent la preuve de son consentement à ladite commande.

La Société peut être amenée à demander à l'acquéreur des pièces justificatives.

3.2. Toute commande doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

3.3. La Société pourra refuser d'accepter une commande dans les cas suivants: mauvaise foi de l'acquéreur, anormalité de la commande, suspicion légitime d'une fraude, existence d'un différent relatif au paiement d'un bien ou d'un service proposé par la Société.

ARTICLE 4. PROGRAMME FIDÉLITÉ

4.1. Le programme fidélité du site permet au client d'accéder à divers avantages et d'obtenir des points, échangeables contres des cadeaux et/ou des bons d'achat. Le site se réserve le droit de supprimer ou modifier le programme fidélité à tout moment.

4.2.1. Attribution des points de fidélité :
Pour chaque client, le site a mis en place des comptes adaptés à leurs besoins : compte invité, compte standard, compte Premium et compte Pro. Le programme de fidélité est uniquement applicable aux comptes standard, Premium et Pro. Pour les comptes bénéficiant du programme fidélité, chaque commande passée donne droit à un nombre de point égal au montant total de la commande (hors frais de port), sous le principe : 1€ = 1 point. Les commandes effectuées en tant qu’invité ne sont pas concernées par l’attribution de points de fidélité.

4.2.2. Cas particulier du compte Premium :
Pour bénéficier du compte Premium, le client doit passer un minimum de commandes de 2500€ sur 6 mois. Une fois le compte Premium obtenu, ce dernier est valable 6 mois et reconductible à condition d’effectuer 2500€ d’achat durant cette période. Durant la validité du compte Premium, le client bénéficie d’un doublement de ses points de fidélités sur les nouvelles commandes qu’il effectue durant cette période.

4.2.3. Cas particulier du compte Pro :
Pour bénéficier d’un compte Pro, le client doit nous faire parvenir au préalable un extrait de Kbis. Une fois ce document reçu il est nécessaire d’attendre la validation du compte Pro par nos services. Le client Pro bénéficie d’un doublement de ses points de fidélité. Seules les commandes effectuées après validation du compte Pro sont concernées. Pour conserver les avantages du compte Pro, il est nécessaire d’effectuer au minimum une commande par an.

4.3. Accréditation des points de fidélité :
Les points sont crédités après le délai de rétractation légal de 14 jours. En cas de retour d'un ou plusieurs produits dans ce délai ou après et si celui (ceux-ci) fait (font) l'objet d'un remboursement, le nombre de points correspondant au montant du ou des produits retournés sera déduit du nombre de points total du client.

4.4. Utilisation des points de fidélité :
Les points de fidélité n'ont pas de limite de validité et sont cumulables avec les offres en cours. Ils peuvent être transformés en bon d'achat ou en cadeaux. Les bons d'achat sont cumulables et peuvent être utilisés sur les nouvelles commandes du client. Les cadeaux peuvent être ajoutés à une nouvelle commande. Ils peuvent également être commandés sans obligation d'achat et bénéficie d’une livraison gratuite s’ils sont commandés sans autre article.

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L121-21 du Code de la Consommation), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour exercer votre droit de rétractation (voir modalités dans les paragraphes ci-dessous). Dans ce cas, vous n’aurez pas à justifier votre volonté, ni à payer de pénalité. Une fois la demande effectuée, vous disposez d’un délai de 14 jours supplémentaires afin de faire parvenir le(les) produit(s) concerné(s) à la société LME. En cas d’envoi en respectant ce délai de 14 jours, les produits retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux vous seront remboursés. Les frais de retour restent néanmoins à votre charge. Vous pourrez spécifier, lors de votre demande de retour si vous désirez soit un remboursement, soit un avoir, soit un échange contre des produits d’une valeur équivalente à celle des produits retournés. Le remboursement sera effectif 14 jours maximum après réception de votre colis par nos services

5.2. Cas dans lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable :

  • Les commandes effectuées par les professionnels (excepté ceux correspondant aux critères définis dans l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation).
  • Les produits confectionnés exclusivement à la demande du client (exemple : câbles électriques coupés à la demande)
  • Emballage ne respectant pas l’article 4.3

5.3. Colisage et envoi du retour :

  • Il est recommandé d’envoyer le colis de retour via un mode de transport avec accusé de réception et remise contre signature. Cet accusé de réception sera votre seule preuve de bonne réception de votre colis dans nos locaux.
  • Dans votre colis, joindre la facture de votre commande et y inscrire le numéro de retour qui vous a été octroyé suite à votre demande. Tout colis reçu ne comportant pas ce document sera systématiquement refusé.
  • Le produit retourné doit être complet, ne pas avoir été utilisé, dans son emballage d’origine et à l’état neuf. Les notices d’utilisation ainsi que toute documentation doivent aussi être inclus dans le colis.
  • L’emballage d’origine du produit ne doit pas servir comme colis de retour. Veillez à bien emballer le produit (suremballage), et vérifier l’absence de marques ou de dégradations (y compris scotch ou agrafes) sur l’emballage d’origine.
  • Si le produit retourné est jugé comme non conforme par notre service de réception, il sera refusé et restera à votre disposition dans nos locaux.
  • Il est à votre charge de veiller à la couverture d’assurance du colis de retour.

5.4. Afin d'exercer votre droit de rétractation défini à l'article 4.1, nous vous informons qu'il convient en premier lieu de prévenir notre service client en utilisant l'option de retour, présent dans votre espace compte à la rubrique "Historique de commandes". Le mode de transport à utiliser et l'adresse de retour pourront ainsi vous être communiqués.

ARTICLE 6. RETOUR DE PRODUITS

6.1. Une fois le délai légal de rétractation dépassé (voir article 4), un retour produit peut se faire de manière exceptionnelle, avec accord du service client de la société LME. Vous pouvez demander un retour via votre espace personnel dans la rubrique « Historique de commandes ».

6.2. Le colis de retour doit respecter en tout point l’article 4.2.

6.3.1. Si le colis de retour est jugé conforme et est accepté par notre service de réception, vous serez remboursé uniquement sous forme de bon d'achat d’une valeur équivalente au montant des produits reçus, à laquelle nous déduirons les remises effectuées lors de la commande ainsi que des frais de gestion de :

  • 5 € TTC si la valeur des produits retournés est inférieure à 100 € TTC.
  • 10% du total des produits retournés si leur valeur est supérieure à 100 € TTC.

6.3.2. Le bon d'achat vous sera délivré dans un délai de 14 jours suivant l’acceptation du colis retourné.

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Les prix des produits, exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors-taxes, hors frais de livraison et avec les frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acquéreur.

7.2. L'acheteur doit régler sa commande par carte bancaire.

7.3. L'acquéreur autorise la société à lui délivrer une facture sous forme électronique.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1. Le délai de préparation de commande s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Celui-ci peut varier de 1 à 7 jours suivant le type de produit commandé à compter de la reception du paiement de votre commande.

Le client sera informé par e-mail de la livraison de sa commande.

L'acquéreur doit vérifier les produits à leur réception et émettre des réserves si les produits livrés ne correspondent pas à ceux commandés ou s'ils sont endommagés. Les réserves devront êtres stipulées directement sur le bon de livraison. Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler la marchandise, vous disposez d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves. Dès lors que des réserves sont émises, nous vous demandons de nous contacter afin que l'on puisse poursuivre les démarches.

8.2. La Société décline toute responsabilité en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fabricant ou le fournisseur.

8.3. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

8.4. L'acheteur peut résilier le contrat de vente après mise en demeure restée sans effet et être remboursé de la totalité des sommes versées, seulement en cas de retard ou à l'expiration du délai prévu au contrat. Cela peut être fait au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date du contrat de vente.

ARTICLE 9. GARANTIES

9.1. Les produits peuvent donner droit à une garantie contractuelle dont la durée figure sur la fiche descriptive du produit. La facture remise par la Société constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre. Les garanties couvrent les cas d'utilisation définis par le constructeur.

9.2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l'application des garanties légales prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que par les articles L211-4, L211-5, et L212-12 du Code de la consommation.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Les données personnelles de l'acheteur sont destinées à la Société ainsi qu'aux personnes morales la composant. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'acquéreur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de la Société en joignant une copie de sa pièce d'identité.

10.2. Toute personne qui inscrit des informations inexactes ou trompeuses dans les champs de renseignement du Site engage sa responsabilité civile.

ARTICLE 11. LICENCE D'ACCÈS AU SITE

11.1. La licence d'accès au Site accordée à l'utilisateur est réservée à une utilisation personnelle. En effet, le public n'est pas autorisé à télécharger ou à modifier une partie de ce Site. De même, il ne peut, en aucun cas, utiliser ce Site ou son contenu pour une utilisation commerciale quelconque.

11.2. Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales

Il est interdit d'utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont la Société est propriétaire.

Il est interdit d'utiliser les balises méta.

11.3. Il est strictement interdit d'utiliser les logos et les noms des différentes marques appartenant à la Société (notamment les logos et noms de la Société ou du Site) ainsi que des dérivés ou des termes approchants. Il est interdit d'utiliser les graphismes du Site.

11.4. Il est autorisé de créer des liens hypertextes vers des pages du Site à condition que ce lien ne puisse créer, à l'encontre de la Société, une image mensongère, fausse, péjorative ou pouvant porter préjudice. Ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité sur le contenu du site.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et la Société sont soumis à la compétence des juridictions françaises.

12.2. Toute violation constatée des CGV peut être passible de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de l'entité physique ou morale concernée.

LME – SAS au capital de 7600 Euros 
Siret: 793 019 837 00020  
RCS ANNECY 793 019 837
 

Siège social:  
8 bis route des Creuses
PA Les Verts Prés - Bâtiment 10

Cran-Gevrier
74960 Annecy