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Réglementations

L’aménagement des ERP pour les personnes en situation de handicap

Aménagement handicap erp

En France, 13,5 % de la population souffre aujourd’hui de déficiences motrices. Face à ce constat, un ensemble de mesures vise à rendre accessibles les bâtiments publics à tous, quelles que soient les difficultés rencontrées. Ces mesures visent en premier lieu l’aménagement des ERP, Etablissement Recevant du Public. On considère qu’un bâtiment est un ERP dès lors qu’il reçoit des personnes extérieures, peu importe si l’accès est payant, restreint ou sur invitation.

« … constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Article R.132-2 du CCH

 

L’aménagement des ERP pour plus d’accessibilité : un devoir pour les ERP

Pour favoriser la transparence et l’information du public, les ERP mettent à disposition de tous un registre public d’accessibilité. Ce registre contient les différentes données concernant l’accessibilité et la préparation des équipements et du personnel pour l’accueil de personnes en situation de handicap. En parallèle de ce document, une fiche FALC (Facile À Lire et à Comprendre) résumant les informations contenues dans le registre est également disponible. Il assure la bonne compréhension des mesures en place dans l’établissement.
icône des handicaps

La loi dispose qu’un bâtiment collectif est accessible aux personnes handicapées lorsqu’il permet à un habitant ou à un visiteur handicapé de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer avec la plus grande autonomie.

La complexité de cette démarche réside dans la bonne compréhension des besoins que génèrent les handicaps. Handicap visuel, auditif, oral ou moteur, cette pluralité nécessite la mise en œuvre d’équipements et dispositifs variés, adaptés à tout un chacun.

Que ce soit pour le cheminement extérieur, le stationnement automobile, l’accès à l’établissement ou la circulation dans ceux-ci, de multiples règles existent répondant à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

Contrôle d’accès dans les bâtiments publics

Rendre un bâtiment accessible porte sur différentes actions accompagnant les personnes de l’accès au bâtiment jusqu’à son évacuation potentielle en passant par l’aménagement et la mise à disposition d’équipements adaptés.

S’il existe un dispositif de contrôle d’accès dans l’établissement, ce dernier doit être équipé d’un signal sonore et visuel. Les personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou muettes pourront alors signaler leur présence mais aussi être informées de la prise en compte de leur appel. Pour être accessible aux personnes à mobilité réduite, ce système sera aussi installé à une certaine hauteur.

Les accueils des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ainsi que des établissements recevant du public de 1re et 2e catégories sont équipés obligatoirement d’une telle boucle d’induction magnétique.

Article 5 – Arrêté du 8 décembre 2014

La boucle magnétique, un indispensable de l’aménagement des ERP

Pour se conformer à ces exigences, les ERP vont se munir d’appareils d’interphonie et/ou de vidéophonie contenant une boucle d’induction magnétique ainsi qu’une synthèse vocale. La norme NF EN 60118-4:2007 décrit clairement les spécificités de cette boucle.

La boucle magnétique permet l’aide à l’écoute pour un malentendant porteur d’un appareil auditif.

Un platine de rue comme la platine référence 200259 de Aiphone propose par exemple un système conforme et adapté.

L’entrée du bâtiment n’est pas le seul endroit où la platine doit être équipée d’une boucle magnétique.

Cas des EAS

En prévision de l’évacuation du bâtiment, un EAS (Espace d’Attente Sécurisé) doit être présent à chaque étage de l’ERP. Cet espace est une zone à l’abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique. Une personne, quelque soit son handicap, doit pouvoir s’y rendre. Si elle ne peut poursuivre son chemin, elle doit y attendre son évacuation grâce à une aide extérieure.

Ces espaces doivent être équipés d’une platine permettant la communication avec l’extérieur. Cette platine devra également comprendre un système de boucle magnétique.

Aiphone propose par exemple la référence 200945, une platine encastrable parfaitement adaptée aux E.A.S.

La signalisation sonore et visuelle

Dans la mesure du possible, toute information visuelle fournie pour communiquer est accompagnée d’ une information sonore. Ainsi, les boutons d’appels des platines comportent un contraste tactile… De même, le personnel de l’établissement pourra facilement identifier son interlocuteur à l’entrée, avec une caméra grand angle.

platine vidéo accessibilité erp
Caractéristiques d’une platine de rue accessible à tout handicap

La position de la commande du portier

Afin de faciliter l’usage de l’équipement de contrôle d’accès, le portier doit pouvoir être accessible aussi bien assis que debout. Aussi, l’article 4 de l’arrêté du 8 décembre 2014 définit les dispositions applicables pour installer les équipements de communication.

Les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande manuelle mis à la disposition du public répondent aux exigences suivantes :

  • Être situés à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;
  • Être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.

Article 4 – Arrêté du 8 décembre 2014

installation de la platine de rue
Installation de la platine de rue

Chaque système d’accès doit donc être :

  • Situé à une distance supérieure à 40 cm d’un obstacle à l’approche d’un fauteuil
  • Situé à une hauteur comprise entre 90 cm et 130 cm
  • Équipé d’un signal sonore et visuel
  • Équipé d’une boucle d’induction magnétique

 

Nota bene :

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs nécessitent aussi l’usage de portiers équipés de boucles magnétiques.

Dans le cas d’une rénovation, si la valeur des travaux est supérieure à 80% de la valeur totale du bâtiment, la boucle est obligatoire.

Ces exigences s’imposent également dans le cadre de travaux d’amélioration ou suite à un dysfonctionnement.

 

D’autres aménagements pour faciliter l’accès aux espaces publics existent. Ils doivent répondre à des normes précises : largeur de l’ouverture des portes, hauteur de la banque d’accueil, rampes d’accès pour les fauteuils roulants, dispositifs de traçage pour guider les malvoyants…

Les mesures d’accessibilité dans les sanitaires

La Loi Handicap impose des dispositions réglementaires dans les ERP pour permettre l’accès à tous à l’ensemble des lieux publics, administrations, centres culturels, hôpitaux…

Dans le domaine sanitaire, les espaces de douche, lieux d’aisance ou encore cabines d’habillage n’y dérogent pas.

Concernant les douches

Les équipements présents doivent permettre aux usagers une utilisation autonome de la douche. Pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes, pas de baignoires mais des espaces faciles d’accès, aplanis et sans marche pied. Les parois de douche, dans l’idéal, seront mobiles. Ou à défaut auront une large ouverture pour permettre le passage d’un fauteuil.

volet paroi de douche
Un espace libre d’usage de 0,8 m X 1,3 m est nécessaire pour permettre les manœuvres et l’accès d’une personne en fauteuil roulant. Des barres spécifiques permettant de disposer d’un appui en position debout doivent être installées aux zones stratégiques.

Enfin, l’accès aux équipements doit être adapté à la position assise des PMR (Personnes à Mobilité Réduite) : robinetterie, sièges de douche, sèche-cheveux, miroirs…

 

Concernant les lavabos

Dans les salles d’eau ou toilettes adaptées aux personnes en situation de handicap, les lavabos PMR disposent de conditions spécifiques d’installation.

lavabo pmr
Ils facilitent l’accès aux points d’eau, notamment des personnes à mobilité réduite. La contrainte porte spécifiquement sur le format du lavabo et la hauteur de son installation. Pas de meuble sous vasque, pas de colonne. L’espace en dessous de l’évier doit pouvoir permettre à une personne en fauteuil roulant d’accéder au robinet. Le plan supérieur sur lequel se trouve le lavabo se situe à une hauteur conseillée de 85 cm. Il bénéficie d’un espace libre d’au moins 30 cm de profondeur et 70 cm de hauteur sous la vasque. Ces dimensions permettent ainsi l’accès à un fauteuil.

Adaptés ergonomiquement aux différents handicaps, les accessoires de la salle de bain sont facilement accessibles pour quiconque le nécessite. Opter pour un miroir inclinable ou le fixer à 105 cm au sol maximum font partie des bonnes pratiques.

Chaque équipement lié à l’usage du lavabo devra se trouver à une hauteur comprise entre 90 et 130 cm permettant leur accessibilité en position assise.

Des barres de relèvement viendront compléter l’installation.

Concernant les WC

Premièrement, la pièce prévoit des espaces d’usage latéral et de manœuvre adaptés à la circulation d’un fauteuil roulant. 0,8 cm X 1,3 m est la surface nécessaire pour que la personne en fauteuil roulant puisse accéder aux WC PMR et autres équipements sanitaires. La surface d’assise de la cuvette se trouve entre 45 et 50 cm du sol avec, à proximité, une barre d’appui.

Toilettes publiques PMR

Afin de faciliter l’accès latéral, une barre relevable pourra être ajoutée en complément de l’installation.

Il faudra également prévoir une barre de rappel de 40cm pour permettre la fermeture de la porte.

Les IOP (Installations Ouvertes au Public) appliquent ces règles au même titre que les ERP. Elles concernent ainsi les hôtels, établissements scolaires, établissements administratifs… Pour les logements touristiques et autres lieux d’hébergements, il existe un label tourisme et handicap. Celui-ci garantit le respect des normes en vigueur concernant l’accessibilité des locaux.

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