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Quand demander un permis de construire ?

Publié le : 26/09/2017 16:34:07
Catégories : Conseils

Quand demander un permis de construire ?

Le permis de construire, à ne pas confondre avec la déclaration préalable de travaux, peut être exigé dans des projets de rénovation ou de construction de grande envergure. Le permis de construire permet de s'assurer que la construction ou la rénovation soit bien conforme aux normes et règles en vigueur.

Quand demander un permis de construire ? Comment l'obtenir ?

Nous vous révélons tout dans ce nouvel article.

Quels sont les travaux concernés ?

Les travaux soumis à permis de construire sont cités dans les articles L421-1 à L421-9 du code de l'urbanisme.

Travaux nécessitant un permis de construire

Plusieurs paramètres sont à prendre en compte :

  • Le type de projet : Est-ce une construction? Une rénovation ?
  • La nature des travaux : Est-ce un agrandissement ? Y aura-t-il une modification des structures porteuses...?
  • Le lieu du projet : Le projet se situe-t-il dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme ?
  • L'impact sur l'environnement : A-t-il une incidence sur les ressources en eau ou sur les espèces protégées ?

Quelques notions clés

Lors de votre demande, vous serez amenés à renseigner la surface de plancher de votre construction et l'emprise au sol. Des notions extrêmement importantes qu'il convient d'expliquer au préalable :

Surface de plancher (anciennement Surface Hors Oeuvre Brute)

La surface de plancher, c'est l'ensemble de la surface de chaque niveau de la construction, épaisseur des murs compris.

Emprise au sol (anciennement Surface Hors Oeuvre Nette)

L'emprise au sol peut être considérée comme l'ombre de votre construction. Ainsi tous les débords et surplombs (balcons, terrasses...) sont pris en compte dans le calcul de cette surface. A noter toutefois que les ornements, les marquises ainsi que les débords de toiture non soutenus par des poteaux ou des encorbellements en sont exclus.

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Remplaçant l'ancien Plan d'Occupation des Sols (POS), il régente l'utilisation des sols d'une commune ou d'un groupement de communes.

Rénovation et construction

Le permis de construire pour les nouvelles constructions

Dans ce cas, c'est très simple : toute nouvelle construction nécessite la demande d'un permis de construire auprès de la mairie du lieu des travaux.

2 exceptions à noter toutefois pour lesquelles il n'est pas nécessaire de réaliser la demande :

  • La construction d'une piscine de moins de 10 m²
  • La construction d'un abri de jardin de moins de 5 m²

Le permis de construire pour les rénovations

Lors d'une rénovation ou l'agrandissement d'une construction existante, la nécessité ou non de déposer un permis de construire diffère selon le lieu du projet et le type de travaux à réaliser.

Un permis de construire sera donc nécessaire dans les cas suivants :

Si vous habitez dans la zone urbaine d'une commune avec PLU ou POS et que vous souhaitez :

  • Ajouter une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ajouter une surface de plancher ou une emprise de sol entre 20 et 40 m² portant la construction à une superficie totale supérieure à 150 m²

Hors de cette zone urbaine, si vous souhaitez :

  • Ajouter une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²
  • Modifier les structures porteuses ou la façade d'un logement modifiant ainsi sa fonction (commerce transformé en habitation / logement transformé en hébergement)
  • Réaliser des travaux sur un immeuble classé monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé

Est-il nécessaire de faire appel à un architecte pour déposer un permis de construire ?

Le recours à un architecte pour la conception de tout projet nécessitant une demande de permis de construire est obligatoire. Il existe cependant des dérogations définies dans l'article R431-2 du code de l'urbanisme.

Ainsi, toute personne physique ou exploitation agricole qui réalise pour elle-même les travaux ci-dessous ne nécessitera pas l'intervention d'un architecte pour l'élaboration de ses plans et la conception de son projet.

  • Une construction non agricole de surface de plancher inférieure à 150 m²
  • Une construction à usage agricole n'excédant pas 800 m², surface de plancher et emprise de sol inclus
  • Des serres de production n'excédant pas 2000 m², surface de plancher et emprise de sol inclus avec un pied-droit inférieur à 4 m
permis de construire avec ou sans architecte

Quelles sont les démarches à réaliser pour obtenir un permis de construire ?

La procédure pour la demande de permis de construire est décrite dans les articles R423-1 et R423-2 du code de l'urbanisme.

Construction d'une maison individuelle et ses annexes : vous pourrez remplir le formulaire Cerfa n°13406*06 qui devra être dûment complété et remis à la mairie de la commune sur laquelle vous ferez des travaux. Le dossier comprendra ainsi 4 exemplaires du formulaire, ainsi que les pièces requises décrites dans la notice explicative et sera déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée.

Construction autre que maison individuelle et annexes : le formulaire à remplir est le Cerfa n°13409*06. Il sera remis à la mairie du lieu des travaux en 4 exemplaires avec les pièces complémentaires.

Agrandissement d'une construction : en plus des éléments demandés pour toute construction, une attestation de prise en compte de la RT2012 devra être complétée et jointe au dossier.

Combien de temps cela prend-il d'obtenir un permis de construire ?

Délai pour obtenir le permis de construire

Entre 2 et 3 mois, voilà le délai estimé pour obtenir une demande de permis de construire. Là encore, le délai dépend du type de votre construction.

Construction d'une maison individuelle. Il faut compter un délai de 2 mois pour un retour de la mairie. Celle-ci procèdera à l'affichage d' un avis de dépôt de demande de permis de construire dans les 15 jours suivant réception de votre dossier.

Autre construction. La réponse de la mairie peut prendre un délai de 3 mois. Dès réception de votre demande, un avis de dépôt de demande de permis de construire sera affiché en mairie dans les 15 jours suivant réception de votre dossier. 

 

Au terme du délai d'instruction, votre demande pourra alors être soit :

  • Acceptée : la décision sera envoyée par recommandé ou courriel
  • Refusée : la décision sera notifiée par voie postale. Vous pourrez alors contester sa décision dans les 2 mois après réception du refus
  • Sans réponse : l'acceptation est tacite. Il est alors recommandé de demander à votre mairie un certificat attestant l'absence d'opposition.

Combien de temps est valable un permis de construire ?

Un permis de construire est valable 3 ans. Cette durée de validité peut être prolongée d'un an, 2 fois maximum. La demande de prorogation sera envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie, 2 mois avant la fin de la date de validité du permis de construire ou de la dernière prorogation.

En cas d'absence de réponse, l'accord de la mairie est tacite.

Ainsi dès lors que vous avez donné le premier coup de pelle, il vous restera de 3 à 5 ans pour terminer vos travaux. 

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