Loi LOM
Installez vos bornes de recharge professionnelles
Quelles obligations pour les bornes de recharge en entreprise et copropriété ?
Bâtiments tertiaires
- Parkings existants de plus de 20 places : obligation d’installer un point de charge par tranche de 20 emplacements.
- Accessibilité PMR :
- 1 place équipée dès 20 places
- 2 places équipées au-delà de 200 places - Construction neuve ou rénovation lourde :
- Pré-équipement de 20 % des places de stationnement
- Installation d’au moins une borne de recharge dès la livraison du bâtiment
Copropriétés, résidentiels et pour les véhicules de fonction à la maison
- Droit à la prise : le délai de réponse du syndicat est limité à 3 mois, afin de faciliter les demandes d’installation individuelle.
- Bâtiments neufs : obligation de pré-équiper 100 % des places de stationnement.
- Transparence énergétique : mise en place obligatoire d’un décompte individuel des consommations d’électricité.
⚠️ Sécurité & conformité
Toute installation d’une borne Schneider Electric d’une puissance supérieure à 3,7 kW doit impérativement être réalisée par un professionnel certifié IRVE.
Pourquoi faire appel à un installateur certifié IRVE ?
Confier votre projet à un professionnel certifié, c’est bénéficier de garanties essentielles :
- Sécurité optimale : une installation réalisée dans le respect des normes en vigueur, pour protéger durablement vos équipements et prévenir tout risque électrique.
- Garantie constructeur maintenue : seule une pose effectuée par un installateur certifié permet d’activer et de conserver pleinement la garantie Schneider Electric.
- Conformité assurantielle : en cas de sinistre, votre installation est officiellement reconnue et validée par votre assureur.
- Accès aux aides financières : la facture d’un professionnel IRVE est indispensable pour bénéficier des dispositifs d’aide de l’État, des subventions ADVENIR et des éventuels crédits d’impôt.
Bon à savoir
Conformément à l’Art. 22-I du Décret n° 2017-26, toute borne AC (Courant Alternatif) d'une puissance
supérieure à 3,7 kW doit obligatoirement être installée par un technicien professionnel qualifié IRVE
(Niveau 1 ou 2). Une installation non conforme entraîne un risque majeur pour votre sécurité,
l'annulation de la garantie constructeur Schneider Electric, un refus de votre assureur de vous couvrir
en cas de dommages ainsi que la perte d'éligibilité aux aides financières.
Réf. EVB4S22N40MG
Réf. EVA1PBS2
Réf. EVB3S22N4
Réf. EVB3S07N40M
Questions fréquentes sur la loi LOM - Quelles obligations pour les entreprises en 2026 ?
1. Quelles sont les obligations de la Loi LOM 2026 pour les parkings non résidentiels de plus de 20 places ?
À partir de 2026, les parkings existants de bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments tertiaires) de plus de 20 places doivent installer au moins un point de charge par tranche de 20 emplacements. Par exemple : 20 places = 1 borne minimum 40 places = 2 bornes minimum 60 places = 3 bornes minimum L’objectif est de faciliter la recharge des véhicules électriques sur les lieux de travail et dans les espaces commerciaux.
2. Combien de bornes de recharge doivent être installées dans un bâtiment tertiaire en 2026 ?
Cela dépend du type de projet. Pour les parkings existants : 1 point de charge par tranche de 20 places. En cas de construction neuve ou de rénovation lourde : 20 % des places doivent être pré-équipées (réservation de câbles, passages techniques, capacité électrique prévue). Au moins une borne de recharge doit être installée dès la livraison du bâtiment. Le pré-équipement permet d’installer facilement des bornes supplémentaires à l’avenir, sans refaire de gros travaux.
3. Quelles sont les obligations pour les copropriétés concernant l’installation de bornes de recharge ?
Dans les copropriétés et résidences collectives : Les bâtiments neufs doivent être pré-équipés à 100 % des places de stationnement. Un système de décompte individuel des consommations d’électricité est obligatoire afin que chaque utilisateur paie uniquement l’électricité qu’il consomme. Ces mesures facilitent l’installation progressive de bornes au fur et à mesure des demandes des résidents.
4. Qu’est-ce que le “droit à la prise” et quel est le délai de réponse du syndicat ?
Le droit à la prise permet à un copropriétaire ou locataire d’installer une borne de recharge à ses frais sur sa place de parking. Le syndicat de copropriété dispose d’un délai maximum de 3 mois pour répondre à la demande. Ce délai limité vise à simplifier et accélérer les démarches pour encourager le développement des véhicules électriques en habitat collectif.
5. L’installation d’une borne de recharge de plus de 3,7 kW nécessite-t-elle un installateur certifié IRVE ?
Oui. Toute installation d’une borne de recharge d’une puissance supérieure à 3,7 kW doit obligatoirement être réalisée par un professionnel certifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques). Cette certification garantit : La sécurité de l’installation Le respect des normes électriques en vigueur La conformité réglementaire Faire appel à un installateur certifié est indispensable pour éviter tout risque électrique et pour assurer la validité des assurances.